Afin de protéger les particuliers contre les malfaçons dans les travaux réalisés par un professionnel, l’État impose aux personnes désireuses de faire construire ou rénover un édifice la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Elle peut être mise en œuvre par le propriétaire pour obtenir réparation des préjudices. Ci-après quelle est la procédure à suivre pour ce faire (voir ici pour savoir comment obtenir une attestation).
La démarche à suivre en cas de sinistres
Le propriétaire qui constate un sinistre après la réception des travaux est en droit de demander une réparation. Pour ce faire, la première que chose que le maître d’ouvrage doit faire est de mettre le constructeur en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l’entreprise qui est en charge du lot concerné par le dommage. Il faudra entre autres décrire précisément les sinistres constatés avec des preuves à l’appui. Des photos feront très bien l’affaire. L’on doit aussi fixer un délai d’intervention pour inciter le constructeur à reprendre les travaux le plus rapidement possible. En pratique, ce délai est d’environ 60 jours. Si l’entrepreneur ne donne pas de réponse à votre courrier, vous pouvez contacter votre assureur en dommages ouvrages.
Pour en apprendre un peu plus sur le sujet, rendez-vous sur le site La Décennale.
Faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage
Au cas où l’entreprise de construction n’a pas donné de réponse à la lettre de mise en demeure ou qu’elle est intervenue, mais que le dommage subsiste, le maitre d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur. Celle-ci doit comporter un certain nombre de renseignements pour être recevable. Il en est ainsi notamment :
- Numéro du contrat d’assurance dommages ouvrage,
- Le nom de titulaire de l’édifice endommagé,
- L’adresse du bien concerné,
- La date de réception des travaux,
- La date de l’apparition des dommages,
- La description des sinistres,
- La localisation des dommages,
- La date de règlement de début des travaux.
Il convient de préciser que le propriétaire dispose d’un délai de 2 ans maximum après la constatation du sinistre pour en informer son assureur dommages ouvrage. À noter qu’on peut se heurter à un refus d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance en cas de déclaration trop tardive, car cela peut entraîner une aggravation des sinistres.
Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, l’assurance dommages ouvrage entre en jeu après la garantie de parfait achèvement soit un an après la livraison des travaux.
